Recadrage de la notion de fraude sociale

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les récents résultats relatifs à la lutte contre la fraude sociale. En 2024, l'URSSAF a redressé pour près d'1,6 milliard d'euros au titre de la lutte contre la fraude, soit une progression de 100 % depuis 2022. L'URSSAF aurait pour objectif d'atteindre 5,5 milliards d'euros de redressements pour la période 2023-2027 et a renforcé les moyens pour respecter cet objectif. Si chacun peut se réjouir des progrès enregistrés en matière de lutte contre la fraude sociale, il serait opportun de définir la notion de fraude sociale en matière de cotisations. Il existe une définition du travail illégal (article L. 8211-1 du code du travail) et du travail dissimulé (article L. 8221-1 du code du travail), mais ces définitions sont particulièrement larges et confortées par la jurisprudence qui sanctionne les personnes considérées comme exerçant « un travail dissimulé » telle qu'une femme aidant son mari au café, une personne aidant un ami sur un marché.
Elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de recadrer davantage la notion de fraude sociale afin de mieux informer les cotisants de leurs droits et de leurs devoirs.

La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité du Gouvernement. Elle vise à garantir l'équité entre les cotisants et à préserver le financement de notre modèle social. Les résultats obtenus par les URSSAF en 2024 - près de 1,6 milliard d'euros redressés, soit le double de 2022 - témoignent de l'engagement renforcé des services de contrôle. La notion de fraude sociale en matière de cotisations recouvre l'ensemble des manquements intentionnels destinés à éluder le paiement des cotisations et contributions sociales dues. Le code du travail définit les différentes formes de travail illégal, parmi lesquelles figure l'infraction de travail dissimulé (articles L. 8211-1 et L. 8221-1). Celle-ci peut résulter soit de la dissimulation d'activité, soit de la dissimulation d'emploi salarié. La jurisprudence distingue toutefois le travail dissimulé de l'entraide familiale. Cette dernière est admise lorsqu'il s'agit d'une aide ou d'une assistance apportée dans le cadre familial, de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. Elle ne doit pas, en particulier, correspondre à un poste indispensable au fonctionnement normal de l'entreprise. Cette distinction permet d'éviter que des comportements d'entraide de la vie courante ne soient assimilés à tort à une fraude sociale. Le Gouvernement est attentif à la clarté et à la sécurité juridique des règles applicables. Les URSSAF mènent en ce sens des actions d'information et de prévention régulières auprès des cotisants. L'objectif n'est pas de sanctionner abusivement, mais bien de cibler les comportements frauduleux qui portent atteinte à l'équité et fragilisent le financement de la protection sociale. Les outils juridiques actuels permettent d'y répondre efficacement, tout en garantissant l'information et la protection des cotisants. Le Gouvernement reste néanmoins attentif aux propositions d'évolution qui pourraient encore renforcer la lisibilité et la proportionnalité du dispositif.