Aide pour les actes dématérialisés des collectivités territoriales

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de la transmission dématérialisée des actes des collectivités locales.
Cette opération a un coût à la charge financière des collectivités locales. Elle représente des sommes supplémentaires difficiles à gérer notamment pour les communes rurales aux budgets modestes.
Elle lui demande s'il existe des aides financières destinées aux communes pour couvrir ces frais.

La transmission au représentant de l'Etat des actes des collectivités territoriales, prévue par les articles L. 2131- 1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), assure le caractère exécutoire de ces actes et permet leur contrôle. Depuis le 7 août 2020, l'article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a complété les articles L. 2131-1, L. 3131-2, L. 4141-2 et L. 5211-3 du CGCT, afin de rendre obligatoire, pour les seules communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre, la transmission au contrôle de légalité de leurs actes par voie électronique. Afin de permettre au plus grand nombre de communes de bénéficier de la transmission de leurs actes par voie dématérialisée, l'Etat a mis en place, dès 2004, une procédure de transmission dématérialisée des actes des collectivités locales via un outil dédié, l'application « @ctes », dont les coûts sont intégralement pris en charge par l'Etat. La télétransmission est en général assurée au bénéfice de collectivités locales ayant conclu avec le préfet une convention de télétransmission, par des tiers des confiance appelés « opérateurs de télétransmission » (ODT). Si le recours aux opérateurs de télétransmission représente un coût pour les collectivités, notamment les communes rurales aux budgets les plus modestes, la télétransmission que permet l'application @ctes présente, y compris pour les communes pour lesquelles elle n'est pas obligatoire, plusieurs avantages, parmi lesquels une réduction significative des impressions sur papier, des coûts d'impression et d'envoi, une accélération ainsi qu'une sécurisation des échanges avec l'Etat. Elle permet également de rendre les actes des collectivités exécutoires dans des délais plus brefs. A cet égard, plusieurs régions et départements ont mis en place des agences techniques ou des GIP (groupements d'intérêt public) qui apportent aux communes et communautés de communes adhérentes des services numériques à coût réduit. Enfin, il convient de rappeler que l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du 28 février 2025 prévoit que certaines dotations d'investissement peuvent être mobilisées afin d'accompagner les collectivités dans la transposition de la directive européenne NIS 22, visant à renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d'information des collectivités.