Article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale

Mme Anne-Sophie Patru attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés d'application de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, modifié en décembre 2021. Cet article vise à renforcer la déontologie en interdisant à certaines personnes, notamment les dirigeants d'établissements de santé, de siéger dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale.

Deux problèmes majeurs sont soulevés. Les partenaires sociaux peinent à choisir leurs représentants, car ces derniers ne peuvent toujours pas anticiper les risques déontologiques sur un mandat de quatre ans. Cette application de la règle crée une incertitude qui menace la stabilité des conseils d'administration.
Cette disposition affecte également les aides du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), créé en avril 2023. En 2024, 45 millions d'euros d'aides ont été alloués, principalement pour l'acquisition d'équipements conformes à un cahier des charges national.

Elle craint une interprétation trop restrictive de cette règle, qui pourrait créer une inégalité pour les représentants des organismes patronaux et syndicaux. Elle appelle donc le Gouvernement à reconsidérer cette application pour éviter ces inégalités.