Suppression de postes de praticiens diplômés hors union européenne en cours de concours

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 03357 sous le titre « Suppression de postes de praticiens diplômés hors union européenne en cours de concours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le ministère de la santé a, lors de l'ouverture du concours des Epreuves d'évaluation des connaissances (EVC), défini le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité. Les postes correspondants ne sont rendus publics qu'à la suite de la publication des résultats des épreuves. Aussi, le jury est souverain dans l'établissement de la liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues préalablement défini par arrêté. Les critères sur lesquels se fondent les jurys lors de l'élaboration des épreuves ainsi que les corrections sont les suivants : - les objectifs pédagogiques relatifs aux diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale correspondante ; - les orientations thématiques du deuxième cycle des études odontologiques et du troisième cycle des études en chirurgie dentaire ; - le programme des études de sage-femme ; - le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Le tribunal administratif de Paris a considéré que les jurys avaient commis une erreur en fixant des barres d'admission pour les candidats de la liste A et ceux de la liste B. Aussi, le ministère de la santé en a tiré les conséquences et a demandé aux jurys de se réunir à nouveau pour examiner la situation des candidats de la liste A déclarés non admis alors qu'ils avaient eu une note supérieure au dernier admis de la liste B. En conséquence, l'admission de 324 lauréats supplémentaires des EVC 2024 a été prononcée.