Dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres

M. Hervé Maurey rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question n° 03460 sous le titre « Dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. La dépense engagée à ce titre en 2024 s'élève à 1,59 millions d'euros soit moins de 0,2% des dépenses exécutées en 2024 sur le programme 129 « coordination du travail gouvernemental ». Elle est en progression par rapport à 2023 du fait de la prise en compte de trois nouveaux anciens premiers ministres au cours de l'exercice. Le décret accorde à chaque Premier ministre la possibilité de demander la mise à disposition d'un conducteur et d'un véhicule de fonction, dispositif qui s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la protection de ces personnalités par le ministère de l'intérieur. Ils peuvent en outre demander la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans et au plus tard jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Le dispositif ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent de tels moyens au titre d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique. Cette condition explique les écarts qui peuvent exister entre les différents anciens Premiers ministres. Il n'est pas envisagé de réduire le dispositif de soutien mis en place auprès des anciens premiers ministres qui ne représente qu'une très faible part du budget des services du Premier ministre. En outre, le dispositif a été réduit une première fois à l'occasion de la publication du décret n° 2019-973 relatif à la situation des anciens premiers ministres. En premier lieu, la mise à disposition d'un secrétariat particulier a été limité à une période de dix ans et jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A cet égard, M. Michel Barnier qui a quitté ses fonctions fin 2024 ne peut bénéficier d'un secrétariat particulier. Pour les anciens Premiers ministres ayant quitté leurs fonctions avant 2019, la période de dix ans court à compter de la date de publication du décret, soit jusqu'en 2029. La mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un conducteur n'a pas été limitée dans le temps, ce dispositif contribuant à la protection de ces personnalités mise en place par le ministère de l'intérieur. Il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions du dispositif.