Modification des modalités de versement de l'aide aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi les termes de sa question n° 03468 sous le titre « Modification des modalités de versement de l'aide aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'aide unique aux employeurs d'apprentis a été mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été instituée à la suite de la crise sanitaire en complément de l'aide unique. A partir de 2023, les deux aides ont convergé. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis prévoit l'impossibilité de percevoir à nouveau l'aide pour un nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un même apprenti dans la même entreprise pour la même certification. Cette disposition a pour objectif de lutter contre le phénomène de rupture de contrat d'apprentissage à la fin de la première année de contrat, puis de re-contractualisation avec le même apprenti pour bénéficier à nouveau de l'aide pour la même certification. Afin de ne pas pénaliser les apprentis qui souhaiteraient poursuivre leurs études en apprentissage au sein de la même entreprise, le décret n'interdit pas le versement de l'aide aux contrats conclus avec un même apprenti dans la même entreprise pour préparer une autre certification professionnelle favorisant le développement des compétences. Cela permet donc les suites de parcours des apprentis avec le même employeur.