Bilan du permis de conduire à 17 ans

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le permis de conduire à partir de 17 ans.

Cette mesure mise en place depuis le 1er janvier 2024 a permis d'abaisser de 18 ans à 17 ans, l'âge minimal pour obtenir le permis de conduire, afin de favoriser la mobilité des jeunes, leur accès aux études et à l'emploi. Elle semblait a priori intéressante notamment en milieu rural, et répondait à une demande.

Or, depuis sa mise en place, les jeunes, leurs familles ainsi que les auto-écoles ont dû faire face à diverses problématiques. Pour ceux qui obtiennent leur permis avant leur majorité, se pose une problématique d'assurance. En effet, avant 18 ans, ils sont sous la responsabilité pénale de leurs parents et certaines assurances refusent de les prendre en charge ou à des tarifs très élevés.
De plus, les auto-écoles ayant dû faire face à une recrudescence des inscriptions, le délai de présentation au permis pour les mineurs et les majeurs a été allongé de plusieurs mois.

Cette mesure ayant été expérimentée durant une année, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire son évaluation et son bilan, afin de voir quels en ont été les réels impacts.

L'abaissement de l'âge à 17 ans pour le passage du permis B a eu pour conséquence une augmentation des inscriptions. Ainsi, sur l'année 2024, on constate une hausse de 19% des inscriptions pour la tranche d'âge 15-17 ans. Ce sont 170 667 jeunes de 17 à 18 ans de plus qu'en 2023 qui ont passé le permis en 2024. Cette augmentation a eu un effet sur le délai d'attente médian annualisé, qui est passé de 64 jours en décembre 2023 à 74 jours en décembre 2024. Cependant, il faut noter que le taux de réussite sur cette tranche d'âge est supérieur d'environ 15 points et nécessite donc moins de places d'examen pour un nouveau passage après échec. Cette disposition plébiscitée par les personnes candidates au permis est inscrite dans le code de la route, il ne s'agit donc pas d'une expérimentation. Le Gouvernement a publié le 13 février 2025, sur le site de la sécurité routière, un bilan de cette mesure. Enfin, le Gouvernement encourage l'apprentissage par la conduite accompagnée dès 15 ans. Ce dispositif d'apprentissage, le plus vertueux et permettant une pleine appréhension de la conduite pendant plusieurs mois, favorise l'obtention d'une souscription d'assurance moins onéreuse. Certaines assurances, compte tenu de l'expérience acquise en conduite accompagnée, proposent en effet des tarifs moins chers à ce type de candidats.