Accès aux lieux de privation de liberté

Mme Marianne Margaté rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 02733 sous le titre « Accès aux lieux de privation de liberté », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le droit de visite des établissements pénitentiaires pour les représentants syndicaux est reconnu aux membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT). L'article R253-41 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit en effet que les membres des FSSSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient, à ce titre, de toutes facilités d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique, aux termes de l'article R253-42 de ce code. Le droit de visite des établissements pénitentiaires est ainsi déjà reconnu aux représentants des personnels dans les limites de la représentativité des FSSSCT. Les centres de rétention administration relèvent par ailleurs de la compétence du ministère de l'Intérieur.