Conséquences de la revalorisation du revenu de solidarité active pour la situation financière des départements

M. Antoine Lefèvre appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les graves difficultés financières auxquelles sont confrontés les départements, aggravées par une nouvelle hausse du revenu de solidarité active (RSA).

En effet, à l'annonce d'une augmentation de 1,7% du RSA, plusieurs exécutifs départementaux ont exprimé leur refus d'appliquer cette mesure à compter du 1er avril 2025.

À titre d'exemple, le département de l'Aisne, par la voix de son président dans un communiqué publié le 28 mars 2025, a confirmé que cette augmentation ne serait pas versée à la caisse d'allocations familiales (CAF). Cette décision, prise en ultime recours, reflète une situation particulièrement préoccupante. Depuis plusieurs années, ce département subit un transfert croissant de charges obligatoires, insuffisamment compensées par l'État.

Pendant un temps, l'équilibre budgétaire du département a pu être maintenu grâce à des efforts significatifs de réduction des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Cependant, face à l'accumulation des charges et à la dégradation rapide de ses finances, cette situation est désormais intenable. Parmi les facteurs ayant amplifié ces difficultés figurent la hausse du point d'indice de la fonction publique, l'augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'extension des revalorisations salariales du Ségur dans le secteur médico-social, et la récente hausse de 1,7% du RSA au 1er avril, qui représente une dépense supplémentaire de 2,1 millions d'euros pour le département de l'Aisne.

Le RSA pèse déjà lourdement sur le budget départemental, représentant un sixième de celui-ci. En 2024, sur les 111 millions d'euros consacrés par le département de l'Aisne au RSA, le reste à charge non compensé par l'État s'élevait à 66,3 millions d'euros.

Dans ce contexte, Départements de France appelle à la création d'un « comité d'alerte » pour établir un « financement robuste, pérenne et évolutif » des missions sociales assumées par les départements. Lors de sa commission exécutive du 16 avril 2025, l'association qui regroupe 103 départements et collectivités à compétences départementales a décidé à l'unanimité de ne plus engager de dépenses nouvelles décidées unilatéralement par le Gouvernement sans compensation intégrale.

En septembre 2024, dans le cadre du contrôle budgétaire sur la recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active (RSA), les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat ont dressé un bilan à mi-parcours globalement positif. Cette recentralisation a en effet permis de protéger les départements expérimentateurs contre les déséquilibres budgétaires, résultant de la hausse des dépenses de RSA et de la volatilité des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Toutefois, la portée de cette expérimentation demeure limitée, principalement en raison du faible nombre de départements participants, lesquels ont exprimé des réticences concernant le choix des ressources recentralisées, notamment les DMTO.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations exprimées par les exécutifs départementaux et garantir un modèle de financement à même de permettre aux départements de remplir leurs missions essentielles.

En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fait l'objet d'une revalorisation annuelle, au 1er avril, déterminée en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, mesuré sur douze mois par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Pour l'année 2025, le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 est ainsi venu constater et fixer le niveau de cette indexation prévue par la loi à 1,7 %.

Bien que générant des dépenses supplémentaires pour les départements, cette revalorisation du montant forfaitaire du RSA n'ouvre pas droit à une compensation financière selon une jurisprudence administrative constante.

Malgré cela, le taux de couverture de la dépense de RSA exposée par les départements demeure élevé.

Assis sur différents dispositifs (des fractions de l'accise sur les énergies, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), le dispositif de compensation péréquée (DCP), le relèvement du taux plafond d'imposition sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % ainsi que la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO), le taux de couverture du RSA a atteint près de 90 % des dépenses exposées par les départements en 2022 et près de 82 % en 2023. Malgré la diminution des ressources issues des DMTO, ce taux de couverture devrait rester proche de 80 % en 2024.

En ce qui concerne plus spécifiquement le département de l'Aisne, le taux de couverture réel de la dépense de RSA s'établit à 78,5 % en 2022, puis à 75 % en 2023, avec 110,4 millions d'euros de charge de RSA pour, en tout, 82,9 millions d'euros de ressources de compensation.

Toutefois, compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations départementales - le département de l'Aisne faisant au demeurant partie des plus fragiles - et d'un « effet ciseau » de nouveau constaté entre la diminution de certaines ressources, notamment des DMTO, et la hausse de leurs dépenses sociales, plusieurs dispositions ont été intégrées dans les lois de finances (LFI) pour 2025 et 2026, visant à soutenir l'échelon départemental.

En premier lieu, afin de concilier l'objectif de redressement des finances publiques avec la dégradation de la situation financière des départements, le dispositif de lissage conjoncturel, dit DILICO, défini à l'article 186 de la LFI pour 2025, a modulé la contribution des départements à 220 millions d'euros, la moitié d'entre eux, les plus fragiles dont l'Aisne fait partie, étant exonérés de cette contribution.

En second lieu, par l'article 116 de la LFI pour 2025, le Gouvernement est venu donner aux départements, pour une durée de trois ans, la faculté de relever le taux maximal d'imposition de droit commun sur les DMTO qu'ils perçoivent de 4,5 % à 5 % pour les mutations d'immeubles, hors celles concernant les primo-accédants.

Par ailleurs, la réforme des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) initiée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 doit mécaniquement permettre d'allouer près de 200 millions d'euros supplémentaires aux départements, les taux de couverture de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) constatés en 2024 devant a minima de nouveau être atteints en 2025.

Enfin, le Gouvernement a confirmé son soutien aux départements à travers l'abondement du fonds de sauvegarde en loi de finances pour 2026 d'un montant total de 600 millions d'euros à destination des départements les plus fragiles, et les trois quarts des départements ont été exonérés de contribution au "DILICO 2" inscrit dans la loi de finances pour 2026, dont à nouveau le département de l'Aisne.

Ces gestes forts en témoignent, le Gouvernement a conscience de la cyclicité de certaines ressources et dont la dynamique est inverse à la progression régulière des dépenses sociales d'une part, et, d'autre part, des efforts budgétaires mis en oeuvre par certains départements, comme l'Aisne, pour équilibrer les budgets départementaux et financer leurs compétences obligatoires.