En attente de réponse

question écrite

Prise en charge des personnes de moins de 60 ans en situation de grande dépendance en USLD

Daniel Gremillet Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 4431

Ministère interrogé
Autonomie et handicap
Attribuée à
Autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Daniel Gremillet, publiée au Journal officiel le 1er mai 2025. Aucune réponse publiée après 553 jours.

La question

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les difficultés rencontrées par les personnes de moins de 60 ans en situation de grande dépendance, notamment lorsqu'elles nécessitent une hospitalisation en unité de soins de longue durée (USLD).

En l'état actuel de la législation, ces personnes ne peuvent prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), réservée aux personnes âgées de 60 ans et plus, malgré un niveau de dépendance équivalent, voire supérieur. De surcroît, les frais d'hébergement en USLD sont souvent plus élevés pour les patients plus jeunes, ce qui ajoute à l'injustice ressentie par les familles, déjà durement éprouvées par la maladie.

Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'éligibilité à l'APA ou de créer un dispositif équivalent pour les personnes de moins de 60 ans en situation de dépendance sévère, afin d'assurer une prise en charge plus équitable et humaine de ces patients. Il demande également des précisions sur les différences tarifaires entre patients selon leur âge dans les établissements d'hébergement médicalisé, et si des mesures correctrices sont envisagées.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250504431
Ministère interrogé (source)
1028