Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le critère d'âge en vigueur pour les apprentis souhaitant bénéficier d'une aide au permis de conduire dans les conditions déterminées par le décret n°2019-1 du 3 janvier 2019, qui ouvre droit à une aide d'un montant de 500 euros pour les apprentis d'au moins dix-huit ans titulaires d'un cours d'apprentissage en cours d'exécution et engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire B.

Ce décret n'a en effet pas été actualisé depuis la parution du décret n°2022-1214 du 20 décembre 2023, qui abaisse de dix-huit à dix-sept ans la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, conduisant à une situation pénalisante pour les apprentis de dix-sept à dix huit ans, notamment en milieu rural, où la voiture reste utilisée dans plus de 80 % des déplacements du quotidien.

Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une modification prochaine du décret n°2019-1 pour ouvrir aux apprentis l'accès à cette aide au financement dès dix-sept ans révolus, en cohérence avec l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis de conduire.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Si sur le principe cette extension aux apprentis dès 17 ans permettrait de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes apprentis, elle ne peut cette année, être envisagée dans le contexte budgétaire très contraint de la mission travail et emploi tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2025. En outre, un recensement par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des différentes aides nationales à la mobilité est en cours. Ce recensement permettra une réflexion plus globale sur l'efficience des dispositifs d'appui à la mobilité.