Impact de la suspension de la garantie individuelle de pouvoir d'achat sur le métier de secrétaire de mairie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification les termes de sa question n° 03248 sous le titre « Impact de la suspension de la garantie individuelle de pouvoir d'achat sur le métier de secrétaire de mairie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire. Par conséquent, la GIPA bénéficie principalement aux agents classés à l'échelon sommital de leur grade, un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière. Ce dispositif n'avait en outre pas vocation à être pérennisé à sa création. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024, quel que soit le corps concerné. La valorisation des fonctions occupées, en particulier celles des secrétaires de mairie, peut toujours être envisagée en recourant au levier indemnitaire. La rémunération des agents publics fait l'objet d'échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre d'un agenda social qui appréhende les différentes dimensions de l'attractivité et de la valorisation de la fonction publique, au delà des questions de rémunération.