Procédure préalable aux travaux de rénovation d'un établissement recevant du public

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 02930 sous le titre « Procédure préalable aux travaux de rénovation d'un établissement recevant du public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le Gouvernement rappelle que les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter les obligations légales et réglementaires en ce qui concerne la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité à tous. Ces obligations permettent d'assurer l'accueil de tous les publics, en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout en garantissant un niveau de sécurité suffisant afin de limiter les risques en cas d'incendie, de faciliter l'intervention des secours et d'évacuer (ou de mettre à l'abri) toutes les personnes. Des procédures de contrôle, prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH), permettent de vérifier que les normes d'accessibilité et de sécurité ont bien été intégrées. Ainsi, l'article L. 122-3 prévoit que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP sont soumis à autorisation préalable du maire ou du préfet. Des visites de contrôle concernant la sécurité peuvent avoir lieu en phase de travaux. De même, selon l'article L. 122-5, un ERP ne peut ouvrir au public que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité. Ainsi, selon la catégorie d'ERP et les travaux entrepris, des sous-commissions ou des commissions départementales, d'arrondissement ou communales en charge de l'accessibilité ou de la sécurité émettent des avis et organisent une visite des lieux avant ouverture. Ces procédures nécessitent des délais d'instruction et d'examen indispensables pour assurer un examen satisfaisant des projets. Le Gouvernement travaille actuellement à simplifier l'instruction des autorisations de travaux, dans le cadre d'un chantier global de dématérialisation.