Améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 vise à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein.
Ce texte prévoit un remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein. Il s'agit notamment des actes de tatouage médical (sur les zones de l'aréole et du mamelon) après une ablation des seins, du renouvellement des prothèses mammaires et des sous-vêtements adaptés au port d'une prothèse mammaire amovible.
Un décret en Conseil d'État doit venir fixer les modalités d'application des dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein. De même un arrêté doit être pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant le forfait, les soins et les critères d'éligibilité au remboursement.
Or, plus de deux mois après la promulgation de la loi, aucune mesure réglementaire n'a encore été prise. Considérant que ce texte a suscité beaucoup d'attentes auprès des patientes, il lui demande de bien vouloir hâter la publication des mesures réglementaires.