Protection sociale complémentaire au sein des groupements d'intérêt public

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès des agents publics des groupements d'intérêt public (GIP) à caractère administratif à la protection sociale complémentaire (PSC).
Après les salariés du privé, les agents publics ont désormais le droit à une protection sociale complémentaire financée par l'employeur ce qui représente une avancée majeure.
Toutefois, à date, les agents publics des GIP demeurent exclus de ce droit.
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État fixe le régime obligatoire de PSC en santé.
De même, le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État fixe le régime facultatif de PSC en prévoyance.
S'il n'existe pas de mention explicite des GIP dans l'article 1er du décret n°2022-633 susmentionné, il semble que cela n'implique pas l'interdiction, pour ces personnes morales, de souscrire à un contrat de PSC au bénéfice de leurs agents, contrairement à l'interprétation restrictive qui prévaut actuellement.
En effet, l'article 7 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public dispose que l'instance de gouvernement d'un groupement peut instaurer, au bénéfice de ses agents, un dispositif de protection sociale complémentaire « dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 ». Or, si ce décret du 19 septembre 2007 n'est plus en vigueur, il a été remplacé par le décret du 22 avril 2022 susmentionné.

Hormis ceux pouvant se rattacher au contrat de leur administration d'origine, l'interprétation actuelle place les agents publics des GIP dans une situation d'inégalité manifeste par rapport à leurs collègues, aux autres agents publics et aux salariés du privé.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rectifier cette inégalité.