Réforme des bourses étudiantes

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme attendue des bourses étudiantes. Annoncé par les gouvernements précédents, le chantier devait aboutir en 2024, avant d'être finalement repoussé à 2026 au plus tôt. Or, 36 % des étudiants déclarent sauter régulièrement un repas par manque d'argent, un taux qui reste élevé, 7 points au-dessus de la moyenne nationale. Parmi les solutions recommandées, notamment par les associations étudiantes, figurent l'indexation des plafonds d'accès aux bourses sur le SMIC et l'indexation de leur montant sur l'inflation, la linéarisation pour éviter les effets de seuil et les passages brutaux aux échelons inférieurs, la mise en place de montants forfaitaires territorialisés prenant en compte le coût de la vie en Ile-de-France et en outre-mer, ou encore le rattachement au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des bourses des formations sanitaires et sociales, aujourd'hui gérées par les régions. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ces sujets et sur le projet de réforme envisagé par ses prédécesseurs.

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 Meuros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2 355 Meuros pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. À la rentrée universitaire 2023, une réforme a été déployée avec les mesures suivantes : augmentation de 6 % des plafonds de ressources permettant de nouveaux entrants ; augmentation des taux de 37 euros par mois à tous les échelons ; augmentation des taux de 30 euros par mois pour les boursiers en outre-mer ; attribution de 4 points de charge supplémentaires aux étudiants en situation de handicap ou aidants d'un proche en situation de handicap. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe. Concernant le rattachement des bourses des formations sanitaires et sociales (BFSS) aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), cinq régions, à ce jour, ont délégué la gestion des BFSS aux CROUS (Normandie, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Martinique et Guadeloupe). Sept autres régions ont conventionné avec les CROUS pour utiliser l'interface de programmation d'application des bourses (API statut étudiant boursier) afin de communiquer le statut des BFSS à différentes administrations et faire bénéficier les étudiants des droits associés tels que la majoration d'aide individuelle à la restauration. Les travaux sont en cours avec les régions restantes.