Dérogation au 12e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée pour les territoires en crise hydrique

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les critères d'éligibilité aux aides définis dans le cadre du 12e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse.
Ce programme conditionne le soutien financier aux projets hydrauliques à leur inscription dans des démarches de substitution ou d'économie d'eau. Cette orientation vise à encourager une gestion plus durable et raisonnée de la ressource, ce qui peut s'avérer pertinent dans un grand nombre de territoires.
Cependant, dans le département des Pyrénées-Orientales, confronté à une sécheresse structurelle sans précédent et à une raréfaction critique de la ressource, cette condition restrictive empêche le financement de projets d'extension pourtant indispensables à la sécurisation de l'accès à l'eau, tant pour les usages agricoles que pour l'approvisionnement en eau potable.
Elle lui demande de modifier le cadre d'intervention du 12e programme afin de prévoir, à titre dérogatoire et dans des conditions encadrées, la possibilité de financer des projets d'extension de la ressource en eau dans les territoires durablement et gravement affectés par le stress hydrique.

La doctrine de l'État en matière de gestion quantitative de la ressource en eau prévoit que le financement des projets d'extension ou de création de stockages hydrauliques à vocation principalement agricole soit subordonné à leur inscription dans une démarche concertée et territorialisée, formalisée par exemple par un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE), notamment dans les zones identifiées en déséquilibre quantitatif ou en équilibre fragile. Ces projets doivent impérativement substituer des prélèvements effectués en période d'étiage par des prélèvements en hautes eaux, sans induire d'impact significatif sur les milieux aquatiques ni sur les autres usages. La gouvernance locale doit garantir une répartition équitable de la ressource, prioritairement allouée aux besoins vitaux. En outre, les porteurs de projet doivent, conjointement au développement ou à l'extension de stockages, s'engager dans une trajectoire de stabilisation voire de réduction des prélèvements (optimisation des pratiques irriguées, conversion vers des systèmes moins consommateurs) et justifier d'une maîtrise d'ouvrage pérenne, tant sur le plan technique que financier, particulièrement pour les ouvrages classés au titre de la réglementation sur les barrages. Telles sont les conditions indispensables au bon emploi des deniers publics et à la préservation, dans la durée, des ressources en eau. Le cadre actuel a montré son efficacité puisqu'il permet d'ores et déjà des financements conséquents (24Meuros engagés en 2024 et 29 Meuros engagés en 2025 dans les Pyrénées-Orientales, soit le double de la moyenne annuelle de la période 2019-2024).