Difficultés rencontrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), pour disposer de certaines spécialités médicales, spécialement dans les champs du handicap et des personnes âgées.

En effet, le plateau technique de ces établissements et services doit impérativement comprendre, en fonction de leur catégorie juridique, des professionnels exerçant certains métiers précisément répertoriés, conformément aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par les articles D. 312-10-1 à D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles.

Or, dans le contexte actuel à la fois de pénurie de médecins dans certaines spécialités et de désaffection dans les déserts médicaux, il est impossible pour certains ESSMS de recruter les praticiens dont la présence est pourtant essentielle pour les personnes accueillies ou accompagnées et nécessaire pour être en conformité règlementaire.

L'absence structurelle de ces médecins est de nature à produire de graves conséquences, telles que des atteintes à l'intégrité des personnes pour défaut de soins, un engagement de la responsabilité pénale des professionnels et de l'organisme gestionnaire et un risque de mesure de police administrative sanctionnatrice pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation de l'établissement ou du service.

Pour remédier à ce problème, certains ESSMS envisagent de recourir à la pratique de la télémédecine dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 6316-1, L. 6316-2 et R. 6316-1 à R. 6316-6 du code de la santé publique. Cependant, le code de l'action sociale et des familles ne prend pas en compte cette faculté.

C'est pourquoi il souhaite lui demander d'indiquer expressément si le recours à la télémédecine satisfait aux exigences imposées par les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des ESSMS en matière de plateau technique médical.