Délai de publication du décret relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Michel Arnaud demande à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le délai de publication du décret relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

À l'occasion de l'examen de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Parlement avait adopté une mesure, consensuelle, visant à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires : l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires à partir de dix années d'engagement, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Ce dispositif représente une juste reconnaissance pour ces citoyens qui, dans 80 % des cas, choisissent de s'engager bénévolement au service de la sécurité civile. Leur présence est d'autant plus déterminante en milieu rural et montagnard, où ils constituent bien souvent le seul maillon opérationnel de proximité capable d'intervenir rapidement en cas d'incendie, d'accident ou de catastrophe naturelle.

Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et que les besoins en secours d'urgence s'intensifient, il est indispensable d'assurer l'attractivité et la pérennité du volontariat. Cette mesure vise aussi à soutenir le recrutement dans ces zones moins denses, où les vocations peinent à se renouveler. Or, malgré l'engagement du Gouvernement à publier ce décret avant la fin de l'année 2024, celui-ci n'a toujours pas été promulgué à ce jour.
Il interroge le Gouvernement sur le délai dans lequel interviendra la publication du décret afin d'assurer l'application pleine et entière de ces dispositions à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quelle que soit leur situation professionnelle.

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : - d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; - de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; - de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.