Publication des décrets relatifs à la mise en place de la quatrième année d'internat en médecine générale

M. Denis Bouad interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins concernant la publication des décrets relatifs à la mise en place de la quatrième année d'internat en médecine générale.
Alors que la désertification médicale est une préoccupation majeure pour de nombreux territoires, la quatrième année d'internat doit permettre de renforcer l'attractivité des territoires sous-dotés et favoriser l'installation de jeunes médecins généralistes. Cette disposition inscrite dans la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 souhaite donc favoriser l'accès aux soins dans tous les territoires.
Alors que les promotions d'internes concernées par cette réforme ont entamé leur formation en novembre 2023, les décrets réglementaires nécessaires à la mise en place de cette quatrième année d'internat n'ont toujours pas été publiés. Plus de deux ans après le vote de la loi, cette situation compromet fortement une mise en place efficace de cette quatrième année et ne permet pas de sécuriser les étudiants sur la suite de leur parcours universitaire et leur projet professionnel.
Les facultés sont également dans l'impossibilité de s'organiser afin d'assumer la mise en oeuvre de ce prochain dispositif. S'il venait à s'accentuer, le retard dans la publication de ces décrets pourrait empêcher une mise en place efficace de cette quatrième année d'internat en médecine générale.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend publier rapidement ces décrets afin de répondre à l'inquiétude des étudiants et des organisations facultaires.