Réponse publiée

question écrite

Préoccupations liées à la transition de l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse » vers le régime des indications géographiques protégées agricoles

Henri Leroy Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 4194

Ministère interrogé
Agriculture et souveraineté alimentaire
Rubrique
Agriculture et pêche

En clair

Question écrite d'Henri Leroy, publiée au Journal officiel le 10 avr. 2025. Réponse publiée le 10 juil. 2025, 91 jours plus tard.

Délai de réponse
91 joursmédiane 126 jours, questions écrites du Sénat

La question

M. Henri Leroy rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n° 02508 sous le titre « Préoccupations liées à la transition de l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse » vers le régime des indications géographiques protégées agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La réponse

Suite à l'entrée en vigueur du réglement (UE) 2024/1143 du 11 avril 2024 sur les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, l'Absolue du Grasse relève désormais du champ d'application de ce règlement. Dans ce contexte, la demande d'enregistrement de la dénomination « Absolue du Pays de grasse », formulée dans le cadre des dispositions de l'article 92 du règlement (UE) 2024/1143, a été transmis en date du 9 mai 2025 à la commission européenne par les autorités françaises. Cette demande d'enregistrement a pu être transmise dans les délais contraints requis par le réglement, grâce à l'engagement de l'association « Les fleurs d'exception du Pays de Grasse » et de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO).

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250404194
Ministère interrogé (source)
1018