Retard dans la publication du décret relatif à l'attribution de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos du retard dans la publication du décret relatif à l'attribution de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

Par l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS), a été décidée l'attribution de trois trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant au minimum de 10 ans de service, et au-delà un trimestre additionnel tous les cinq ans.

Cette mesure, très attendue par les SPV, essentielle pour l'avenir de la fonction, devait entrer en vigueur au 1er septembre 2024. Néanmoins, le décret d'application demeure toujours en attente et la réforme s'enlise dans une inertie qui risque d'affecter lourdement l'attractivité du métier.

Aussi, il interroge le Gouvernement sur les raisons du retard dans la publication de ce décret d'application et lui demande de préciser au plus vite le calendrier de publication prévue.

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : - d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; - de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; - de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.