Remise de médailles communales pour les agents à mi-temps

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, en particulier pour les secrétaires de mairie exerçant dans les communes rurales à temps partiel.

Actuellement, l'obtention de cette distinction est conditionnée à un certain nombre d'années de service effectif. Or, pour les agents exerçant à temps partiel, notamment dans de nombreuses petites communes où la mairie n'est ouverte que quelques jours par semaine, la durée nécessaire est doublée par rapport à un agent à temps plein. Cette situation engendre une inégalité de traitement, puisque certaines secrétaires de mairie engagées depuis plus de 40 ans au service de leur commune voient l'arrivée de cette reconnaissance retardée en raison de leur quotité de travail, alors même qu'elles ont consacré toute leur carrière à la fonction publique territoriale.

Aussi, il lui demande s'il est envisagé de réformer les critères d'attribution de cette médaille afin de prendre en compte la durée totale d'engagement au service d'une collectivité, indépendamment du volume horaire contractuel, et ainsi permettre une reconnaissance plus juste des agents investis de longue date dans les collectivités.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par décret le 22 juillet 1987, est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Conformément à l'article R. 411-45 du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons, argent, vermeil et or, susceptibles d'être décernés respectivement après vingt ans, trente ans et trente-cinq ans de services. Pour décerner cette médaille, la qualité du service rendu et des mérites est également prise en compte. L'article R. 411-48 précise que les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. La circulaire du 6 décembre 2006 prise en application du décret du 22 juillet 1987 précité rappelle que les fonctions exercées à mi-temps sont prises en compte pour une demi-annuité par année civile de travail. Ainsi, quarante années de service exercées par un agent à mi-temps peuvent être distinguées par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon argent. Ces dispositions sont de nature à récompenser les agents exerçant à temps partiel, tout en octroyant un échelon supplémentaire aux agents ayant exercé leurs fonctions à temps plein. À ce jour, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation applicable à cette médaille.