Assouplissement de la législation relative au don de sang

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'assouplissement de la législation en vigueur en matière de don du sang pour les patients ayant fait l'objet d'une transfusion sanguine.
À l'heure actuelle, il n'est pas permis à ces personnes de donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes. Devant la pénurie de donneurs, une évolution des règles, actuellement immuables, pourrait permettre à de nombreux patients de contribuer à sauver des vies en ayant démontré l'absence de contamination du sang leur ayant été transfusé.
Cette évolution apparaît d'autant plus juste qu'elle s'inscrirait dans un mouvement d'assouplissement ayant conduit le Gouvernement à autoriser, depuis 2022, les donneurs homosexuels d'opérer cette démarche sans respect de la période d'abstinence jusqu'alors imposée.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

En France, l'exclusion définitive du don de sang de toute personne ayant été transfusée a été mise en place en septembre 1997 à la suite de l'identification de cas de transmission transfusionnelle du virus de l'hépatite C. Cette mesure se fonde sur un principe de précaution qui vise à protéger, en l'état actuel des connaissances médicales, la santé des patients receveurs. Le principal risque serait de favoriser l'apparition d'une nouvelle infection dangereuse pour l'homme, après une mutation due à des passages successifs d'un individu à un autre. C'est dans ce contexte que ce critère a été maintenu dans les années 2000 pour tenir compte de la situation épidémiologique particulière de la France au regard du variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, dont il est désormais démontré qu'il peut se transmettre par transfusion. Le ministère chargé de la santé examine à échéance régulière les critères de sélection au don du sang, dont celui-ci, pour s'assurer qu'ils restent pertinents. C'est ainsi que, saisi par le ministère, le haut conseil de la santé publique, a estimé, dans un avis du 24 octobre 2024, que la balance bénéfice/risque penche en faveur du maintien de la recommandation actuelle d'exclusion définitive du don de sang des personnes ayant déjà reçu une transfusion, quels que soient l'ancienneté de l'acte et le nombre de produits reçus. En conséquence, le ministère chargé de la santé n'entend pas, à ce stade, assouplir ce critère de sélection au don du sang.