Modalités s'appliquant aux recensements et au calcul de la dotation globale de fonctionnement dans les communes

M. Michaël Weber interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des modalités s'appliquant aux recensements et au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les communes.

En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, fonde les principes d'exécution des recensements d'authentification annuelle des populations de référence des communes. Concernant les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les 5 ans et l'ensemble de la population est concernée.

Le recensement de la population étant ainsi indispensable au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, M. Michaël Weber voulait ainsi savoir quelle alternative était offerte à une commune qui verrait une variation importante de sa population. Ainsi, si une commune de moins de 10 000 habitants voit sa population croître ou inversement, il lui demande s'il est possible pour cette dernière de convoquer un recensement avant la période des 5 ans afin que soit au plus vite recalculée sa DGF.

Les opérations de recensement, organisées conjointement par l'Insee et les communes, sont fondées sur la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Son article 156 prévoit, pour les communes de moins de 10 000 habitants, l'organisation d'un recensement exhaustif tous les 5 ans ainsi qu'un décret d'authentification publié chaque année par l'Insee, servant de base au calcul de la DGF. Ce décret d'authentification vise à actualiser chaque année les populations de référence, et ainsi, tenir compte des évolutions démographiques survenues, dans le cas des communes de moins de 10 000 habitants, entre deux recensements exhaustifs. Plus précisément, au cours des deux années qui suivent un recensement exhaustif, l'Insee actualise les populations en tenant compte de l'évolution du nombre de logements et du différentiel, constaté sur la période intercensitaire précédente, entre cette même évolution et celle de la population. Cette méthode vise à tenir compte du fait que la population n'augmente pas au même rythme que le nombre de logements, du fait des phénomènes de décohabitation qui font baisser la taille moyenne des ménages. S'agissant des deux années suivantes, les populations sont actualisées en répartissant sur ces deux années l'écart entre le dernier chiffre de population authentifié et celui issu du recensement exhaustif suivant. Ce dernier a en effet déjà eu lieu au moment de l'actualisation de ces populations, en raison du décalage de 3 ans entre le millésime de référence des populations et celui de la DGF. Ainsi, les populations étant actualisées chaque année, même en l'absence de recensement exhaustif, les évolutions démographiques, notamment des communes en forte croissance, sont bien prises en compte chaque année dans le calcul de la DGF. Ce dispositif rend caducs les anciens recensements complémentaires, que les communes pouvaient demander avant 1999, lorsque les recensements étaient généraux, simultanés sur l'ensemble du territoire, et espacés de 7 à 9 ans, ce qui pouvait pénaliser les communes à forte croissance.