Difficultés des établissements de l'enseignement agricole privé

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves difficultés financières des établissements de l'enseignement agricole privé.

Le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 apprentis, a fait part de ses vives inquiétudes concernant les moyens alloués aux établissements. En effet, le financement de ces établissements est encadré par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 (Loi Rocard) portant reforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public. Cette loi fixe les conditions de contractualisation avec l'Etat, incluant une aide financière dont le montant est défini annuellement par décret. Cette aide varie selon le statut de l'élève et elle est historiquement calculée en référence au coût d'un élève scolarisé dans l'enseignement public agricole.

Depuis la signature du protocole 2022-2026, le montant de cette aide est fixé durant toute la durée du protocole. Le montant de l'aide avait été augmenté de 8 % initialement pour compenser les contraintes budgétaires antérieures mais reste désormais inchangé jusqu'en 2026 malgré une explosion des coûts d'énergie (+ 19 %) et d'alimentation (+ 14 %). Contrairement aux lycées de l'éducation nationale, ces établissements n'ont pas bénéficié des lois de décentralisation et l'État exclut les financements régionaux du calcul des subventions. Une clause de révision pourtant prévue n'a pas été activée en raison de divergences d'interprétation avec l'État. Ainsi, le CNEAP a engagé une démarche contentieuse contre l'État pour contester l'insuffisance des moyens alloués.

Elle lui demande quelles mesures sont proposées pour sortir de l'impasse les établissements d'enseignement agricole concernés.

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.