Production de données pour la rédaction du document « Rapport d'une politique injuste à Est Ensemble & en Seine-Saint-Denis »

M. Fabien Gay interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la production de données dans le cadre de la rédaction d'un rapport initié par l'établissement public territorial Est-Ensemble.

En 2024, l'établissement public territorial Est-Ensemble a publié un document intitulé « Rapport d'une politique injuste à Est Ensemble & en Seine-Saint-Denis ».

Ce rapport a vocation à chiffrer précisément les ruptures d'égalité devant les services publics que subissent les habitantes et habitants de ce territoire ; pour ce faire, il nécessite d'être actualisé tous les ans.

Aussi, pour l'année 2025, l'établissement public territorial a sollicité la production de données auprès de la préfecture de police de Paris. À l'heure actuelle, Est Ensemble n'a toujours pas été destinataire des informations demandées, à savoir les indicateurs suivants, à l'échelle du territoire de l'établissement public, et à la date la plus récente : la répartition des effectifs de police nationale sur le territoire d'Est Ensemble, avec la distinction entre les effectifs qui sont sur le terrain et ceux qui sont dans les services administratifs (nombre d'enquêteurs, nombre d'agents pour la surveillance de la voie publique, nombre d'agents sur des missions d'accueil du public...) ; le taux de présence policière par habitant (comparé avec ceux des départements de petite couronne et de la France métropolitaine en 2022 et 2023) ; le taux d'élucidation d'enquête par service de sécurité (comparé avec ceux des départements de petite couronne et de la France métropolitaine en 2022 et 2023) ; le nombre de commissariats et leur budget respectif ; le taux de criminalité (comparé avec ceux des départements de petite couronne et de la France métropolitaine en 2022 et 2023) ; le taux d'élucidation (comparé avec ceux des départements de petite couronne et de la France métropolitaine en 2022 et 2023).

Aussi, il demande au ministre si les informations précitées peuvent être communiquées au plus vite à l'établissement public territorial Est-Ensemble, et si non, quels sont les éléments qui motivent ce refus.

L'établissement public Est Ensemble a sollicité auprès de la préfecture de police la communication de statistiques concernant les moyens humains et matériels de la police pour les 9 communes situées dans son champ de compétence territoriale. La préfecture de police répond à toutes les questions relatives à ses moyens dans le cadre du projet de loi de finances. Elle procède aussi, depuis plusieurs années concernant Paris, à la communication mensuelle de statistiques aux élus, députés et sénateurs (en particulier les atteintes volontaires à l'intégrité physique, les atteintes aux biens, les taux d'élucidation et l'activité d'initiative des services). Depuis août 2024, cette communication a été étendue aux communes de l'agglomération parisienne. L'établissement public est donc invité à se rapprocher de ses communes membres pour alimenter son rapport.