En attente de réponse

question écrite

Dispositif d'appui à la coordination

Christian Redon-Sarrazy SER · Sénat · 17e législature · n° 3943

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Christian Redon-Sarrazy, publiée au Journal officiel le 27 mars 2025. Aucune réponse publiée après 588 jours.

La question

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif d'appui à la coordination (DAC).
Sur le territoire national, ce dispositif vient en aide à 300 000 personnes (personnes âgées isolées, en situation de handicap ou rencontrant des problématiques sociétales importantes) en facilitant leur accès aux soins et aux aides disponibles localement par la coordination de l'ensemble des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux.
Le 5 août 2004, les professionnels de ces structures ont été intégrés à la prime dite « Ségur » permettant ainsi une juste reconnaissance de ces métiers mais créant également un coût supplémentaire d'environ 5 000 euros par an et par salarié pour leurs employeurs sans aucun financement additionnel.
Cette absence de compensation entraîne inévitablement de graves difficultés financières tant pour la continuité des actions mises en oeuvre en direction de patients déjà dans des parcours de santé complexes que pour le maintien des emplois concernés.
C'est pourquoi il lui demande de mettre en place des mesures compensatoires pour permettre la pérennité de ce dispositif venant en aide aux plus fragiles de nos concitoyens et ainsi garantir la continuité des soins sur nos territoires.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250303943
Ministère interrogé (source)
1011