Expulsions de personnes protégées par le droit international

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les expulsions menées à l'encontre de personnes protégées par le droit international.

Chaque année, plusieurs milliers de personnes se retrouvent dans une situation paradoxale : elles font l'objet de mesures d'éloignement et sont placées en centres de rétention administrative, alors même qu'elles ne peuvent être expulsées dans leur pays. En effet, en application du principe de non-refoulement, elles ne doivent pas être reconduites dans un pays où elles risquent leur vie, la torture, ou tout autre traitement inhumain ou dégradant. Actuellement, à défaut de voies de régularisation dédiées, ces personnes se retrouvent donc dans une situation inextricable de non droit : privées de la protection internationale qui leur est due, et sans-papiers.

Certaines restent même menacées d'expulsion vers le pays qu'elles ont fui, en toute illégalité au regard du droit... Les autres restent illégalement enfermées en rétention, alors même qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement parce que la France n'entretient plus ou peu de relations diplomatiques avec les autorités de leur pays en raison de la situation qui y prévaut.

La solution la plus humaine et la plus respectueuse des droits de l'homme, inscrits dans notre Constitution, consisterait en 4 mesures : aucune mesure d'éloignement à l'encontre de personnes protégées par le droit international ; pas de mesure d'enfermement en centre de rétention administrative ou d'assignation à résidence ; arrêt des demandes de laissez-passer consulaires en vue de leur expulsion, et ce au regard des risques qu'elles pourraient encourir ; attribution d'une carte de séjour durable, associée à un droit au travail.

Au regard de ces éléments, elle l'alerte sur la nécessité de protéger ces personnes et lui demande quelles dispositions il compte mettre en place, autre que l'allongement de la rétention votée début 2024, qui n'est qu'une solution de fortune, aucunement respectueuse des droits des personnes concernées.