Retard de publication des textes réglementaires relatifs à la mise en place de la quatrième année de médecine générale

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de publication des textes réglementaires relatifs à la mise en place de la quatrième année de médecine générale.

Instaurée par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, cette réforme vise à renforcer l'attractivité des territoires sous-dotés et à favoriser l'installation des jeunes médecins grâce à une année professionnalisante de stage ambulatoire. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à son application ne sont toujours pas publiés, alors même que la première promotion d'internes concernés a débuté sa formation en novembre 2023.

Cette situation crée une incertitude préjudiciable tant pour les étudiants en médecine que pour les praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU), qui se sont investis pour structurer la mise en oeuvre de cette réforme. Chaque jour de retard compromet leur parcours de formation, l'organisation des facultés et la préparation des territoires à accueillir ces 4 000 docteurs.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard et d'indiquer le calendrier précis de publication des textes nécessaires à l'application effective de cette réforme, afin de garantir une mise en place dans des conditions optimales pour les étudiants et les professionnels de santé.