Application effective de la priorité aux caisses pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'application effective des dispositions prévues à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives à la priorité d'accès aux files d'attente pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « priorité ».
Cet article prévoit que cette carte soit attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible et leur permette d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Il dispose également que cette carte confère un droit de priorité dans les files d'attente.
Or, de nombreux témoignages font état de difficultés rencontrées par les bénéficiaires de cette carte, notamment dans les commerces et grandes surfaces, où la priorité aux caisses n'est pas toujours respectée. Certains établissements ne prévoient pas de file dédiée ou ne sensibilisent pas leur personnel à cette obligation, ce qui conduit à des situations discriminantes et préjudiciables pour les personnes concernées.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer l'application effective de cette disposition et garantir que les détenteurs de la CMI avec la mention « priorité » puissent bénéficier, sans difficulté, de leur droit de passage prioritaire dans les files d'attente des établissements recevant du public, en particulier dans les commerces et grandes surfaces.

L'attention du Gouvernement a été attirée sur les moyens de garantir le respect du droit de priorité d'accès aux files d'attente des titulaires de la mention « priorité » de la carte mobilité inclusion, notamment dans les commerces et grandes surfaces, où il est en effet prévu « une priorité dans les files d'attente » pour les titulaires. Il revient aux responsables d'établissements recevant du public de s'organiser, afin d'assurer l'application du droit de priorité, notamment en étant rappelé « par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce » en application de l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles. Sur les dernières années, des solutions techniques ont commencé à être développées par certaines entreprises innovantes, afin de créer des conditions favorables au respect de ce droit. Le contexte de la directive 2024/2841 du 23 octobre 2024 prévoyant l'établissement d'une carte européenne du handicap à l'horizon 2028, dont une version numérique, pourrait être techniquement favorable au développement de ce type de solutions.