Mise en oeuvre et conséquences de la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour certains armateurs engagés dans la transition écologique de leur secteur

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la mise en oeuvre ciblée de la suppression de l'exonération de cotisations patronales dite « net wage » (salaire net) pour certains armateurs et ses conséquences sur les entreprises concernées.

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale en supprimant l'exonération à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du même code pour les armateurs. Toutefois, cette exonération demeure applicable aux armateurs de navires de passagers, de câbliers et de service aux énergies marines renouvelables.

De nombreux armateurs indiquent que, dans le contexte de concurrence internationale auquel ils font face, cette mesure les contraindrait à se retirer du registre international français afin de battre le pavillon d'un État appliquant des cotisations patronales plus faibles et d'être, ainsi, en mesure de demeurer compétitifs sur leur marché très concurrentiel.

Cette démarche serait notamment entreprise par des armateurs de voiliers cargo - qui emploient, par nature, un nombre plus élevé de marins que les cargos alimentés au fuel - désormais soumis aux cotisations patronales, alors que leur activité poursuit le même objectif écologique de réduction des émissions de gaz à effet de serre que les navires de service aux énergies marines renouvelables.

Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin que la suppression du régime du « net wage » ne pénalise pas les armateurs engagés dans la transition écologique du secteur maritime.