En attente de réponse

question écrite

Calcul de la dotation Maison départementale des personnes handicapées

Dominique Vérien UCI · Sénat · 17e législature · n° 3891

Ministère interrogé
Autonomie et handicap
Attribuée à
Autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Dominique Vérien, publiée au Journal officiel le 27 mars 2025. Aucune réponse publiée après 588 jours.

La question

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le calcul du montant des dotations versées aux Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le calcul actuel inclut, en plus d'une dotation identique pour chaque département, un montant fixé par le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui se base principalement sur la population totale du département. Or ce calcul ne tient pas compte de la réalité du terrain.
En effet, la répartition des personnes handicapées vivant au sein des départements est largement inégale selon les territoires. Ainsi, le taux d'adultes en situation de handicap pour 1 000 habitants varie de 9,3 à Paris à 27,2 en Lozère, tandis que la population totale au sein des départements est justement bien différente.
Le calcul des dotations semble ainsi imparfait et cache des disparités impactant concrètement l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il semblerait ainsi plus pertinent et adapté de calculer les montants des dotations sur la base du nombre de personnes handicapées par département.
Elle demande ainsi une clarification de la part du Gouvernement sur ce sujet.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250303891
Ministère interrogé (source)
1028