Extension de l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis âgés de 17 ans

M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis âgés de 17 ans.

Dans les territoires ruraux ou dans les zones mal desservies en transports en commun, le permis de conduire est nécessaire pour les jeunes apprentis afin qu'ils puissent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formations d'apprentis et leur emploi.

Le décret du 3 janvier 2019 accorde aux apprentis, âgés d'au moins dix-huit ans, une aide de cinq cents euros pour le financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge d'obtention de l'examen du permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans.

Il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce décret afin que les apprentis de 17 ans puissent également bénéficier de cette aide financière.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.