Fraude aux tickets gratuits de stationnement facilitée par l'automatisation des contrôles

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 02581 sous le titre « Fraude aux tickets gratuits de stationnement facilitée par l'automatisation des contrôles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La délivrance des tickets journaliers de stationnement, tout comme la verbalisation, relève des compétences de la Ville de Paris. En effet, et pour mémoire, en 2002, le législateur a confié au Maire de Paris une compétence générale pour tout ce qui relève de la circulation et du stationnement dans la capitale. En outre, depuis la réforme mise en oeuvre dans le cadre de la loi Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), la Ville détient une compétence exclusive en matière de stationnement payant. Enfin, ce sont les dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale qui ont autorisé la Ville de Paris à se doter d'une police municipale. Aux termes de la convention de coordination de la police municipale de la Ville de Paris et des forces de sécurité de l'État du 13 octobre 2021, la police municipale assure, à titre principal, la surveillance du stationnement gênant et abusif. C'est par ailleurs la maison départementale des personnes handicapées, dont la gestion relève des conseils départementaux, qui gère la délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI) -S.