Tourisme ministériel des questions écrites

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la question écrite n° 02575 adressée à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée le 5 décembre 2024.

Cette question écrite a été consécutivement transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 17 décembre, puis à la ministre chargée des comptes publics, le 14 janvier avant d'être réattribuée à M. le Garde des sceaux, le 17 février, son destinataire original.

L'histoire ne s'arrête pas là puisqu'elle a été retransmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 12 mars à 14h53 avant d'échouer sur le bureau de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le même jour à 16h00...

Il s'inquiète du tourisme de sa question écrite qui passe de ministère en ministère depuis 3 mois et précise qu'il prend l'exemple de cette dernière mais qu'elle n'est pas la seule à se promener depuis plusieurs semaines.

Par conséquent, il demande au ministre, d'une part, de lui préciser à quel interlocuteur il serait le plus pertinent d'adresser cette question pour obtenir une réponse, et d'autre part, de s'assurer auprès de ses collègues que ce type de retransmission ne sert pas de prétexte pour éviter de répondre aux parlementaires et faire fi des délais imposés.

Monsieur le Ministre, délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur quant aux délais de réponse des membres du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires et les réattributions successives de celles-ci. Cette difficulté est bien identifiée dans le suivi et le traitement des questions écrites et la réattribution d'une question entre plusieurs ministères peut parfois répondre à la nécessité d'identifier l'administration la plus compétente pour y apporter une réponse complète et fondée. Toutefois, lorsque ces mouvements se multiplient ou s'étendent sur une longue période, ils nuisent à la clarté et à la crédibilité de la procédure. Le ministre tient à assurer le sénateur que la nécessité de répondre aux questions écrites des parlementaires dans le délai de deux mois est une responsabilité collective de l'ensemble des membres du Gouvernement. Il veille, à ce titre, à sensibiliser ses collègues à l'importance de limiter au strict nécessaire les retransmissions de questions écrites et d'y répondre dans les délais impartis, conformément à l'exigence de respect du Parlement et de ses missions de contrôle. La question écrite n° 02575 s'est ainsi vu apporter une réponse le 8 mai dernier, une fois saisie la direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Bien conscient des efforts à fournir pour améliorer le traitement rigoureux et réactif des questions écrites, le ministre chargé des relations avec le Parlement présente régulièrement au Premier ministre les indicateurs de taux et de délai de réponse aux questions écrites. Le Ministre a également adressé un courrier le 20 mars 2025 à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en oeuvre des politiques publiques.