Publication des données relatives au contrôle technique

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la publication des données relatives au contrôle technique.

Un nombre substantiel d'acteurs de la mobilité et d'usagers de la route souhaite, au regard de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin d'exploiter les données sur le parc véhiculaire en circulation en France, pour déterminer le nombre total de véhicules immatriculés, la répartition détaillée par type de véhicule et les données relatives aux contrôles techniques incluant le nombre de contrôles techniques effectués chaque année ainsi que l'évolution des statistiques et l'accès aux données des consultations publiques concernant l'instauration du contrôle technique des deux roues.

L'absence de transparence sur ces consultations et le manque apparent de participation des professionnels du contrôle technique soulèvent à ce jour des interrogations qu'une communication plus ambitieuse contribuerait à tarir ou à tout le moins à atténuer.

Il apparaît en outre que cette opacité, contraire aux devoirs des administrations publiques tenues de fournir ces données sous des formats ouverts et exploitables, dure désormais depuis 18 mois alors que la demande d'accès ne porte pas atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique ni à la sécurité publique ou des affaires.
Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès à ces données.

Les informations sollicitées sont accessibles sur les sites internet du ministère chargé des transports et de l'Organisme technique central (OTC). L'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules (SIV) peut être obtenu au moyen d'un système de licence géré par le Ministère de l'intérieur. Les données relatives au parc automobile français sont accessibles sur le site internet SDES (Statistique publique de l'énergie des transports, du logement et de l'environnement) à l'adresse : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-sur-le-parc-automobile-francais-au-1er-janvier-2025. Les résultats des consultations publiques sont accessibles sur le site du ministère de la transition écologique à l'adresse https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/. Les données relatives aux contrôle technique des véhicules sont publiées par l'Organisme technique central dans des bilans annuels établis par catégorie de véhicule : https://www.utac-otc.com/vehicule_leger/Pages/Bilans-annuels.aspx ; https://www.utac-otc.com/v%C3%A9hicules-lourds/bilan-et-chiffres ; https://www.utac-otc.com/v%C3%A9hicules-cat-l/bilan-et-chiffres.