Entretien responsable et durable des rivières non domaniales

M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de l'entretien responsable et durable des rivières non domaniales.

L'intervention des collectivités sous forme systématique de déclaration d'intérêt général ne fait pas de différence entre les travaux d'entretien courants et les travaux de restauration des rivières non domaniales. Or, l'article L. 215-14 du code de l'environnement confie en premier lieu aux propriétaires riverains l'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux, mais il est extrêmement difficile de faire respecter ce principe.

Cela entraîne une surconsommation des fonds publics, voire, une dégradation générale des cours d'eau dès lors que les moyens financiers publics ne sont plus alloués.

L'engagement de ces fonds publics justifie bien évidemment la contrepartie consistant à laisser un libre accès des propriétés aux associations ou aux fédérations interdépartementales et nationale de la pêche.

Néanmoins, il souligne l'injustice que constitue ce partage du droit de pêche qui s'applique de façon générale, sans aucune distinction entre les riverains ayant réalisé ou non l'entretien. Il précise que cette iniquité doit être corrigée et ainsi, les propriétaires davantage responsabilisés.
Il considère que c'est une sorte de double peine pour ceux qui s'attachent à respecter la loi. Cela doit donc être corrigé en modifiant l'article L. 435-5 du code de l'environnement, pour qu'il constitue une incitation à entretenir soi-même les cours d'eau, limitant ainsi l'engagement de fonds publics en renforçant la mobilisation des riverains.

Il ajoute que cela renforcerait également le respect de la propriété privée car aujourd'hui, les propriétaires, n'ayant pas le pouvoir de police, ne peuvent demander une présentation de carte de pêche lorsque l'on circule sur leurs parcelles et se retrouvent dans l'impossibilité d'effectuer quel que contrôle que ce soit.

Par ailleurs, ces riverains pourront toujours, mais librement, céder leur droit de pêche à l'association ou à la fédération s'ils le souhaitent.

Il s'interroge sur ce que le Gouvernement compte faire pour mettre en oeuvre des mesures correctives, dont celle qu'il propose, dans les process d'entretien des rivières non domaniales, pour aller vers davantage d'équité et à moindre coût pour les finances publiques.