Décret d'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. En effet, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 relatif à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne n'était pas applicable en l'état depuis la parution d'une circulaire qui venait entraver sa mise en place dans les établissements scolaires. Après de nombreuses sollicitations, le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 est venu apporter des précisions quant à l'application de cette loi, avec l'objectif affiché par elle même comme par sa prédécesseure d'une plus grande simplification de la procédure mise en place par la circulaire. Pourtant, des questions restent en suspens sur le texte applicable. Peut-elle préciser le statut de cette circulaire après la parution du nouveau décret ? Cette circulaire va-t-elle être modifiée ou le décret se substitue-t-il à cette circulaire ? Par ailleurs, depuis le mois de septembre 2024, l'État n'a pas été en mesure d'honorer ses obligations concernant le recrutement et la prise en charge financière des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause de méridienne. Ainsi, de nombreuses communes ont du se substituer à l'État et financer elles-mêmes ces AESH en lieu et place de l'État pour pallier à sa défaillance. Qu'en est-il de la compensation de ces charges engagées par les communes depuis la rentrée en l'absence de financements de l'État ? Ce décret n'évoque nullement cet aspect majeur pour les collectivités.