Difficultés des majeurs protégés et de leurs mandataires face au manque d'accès aux médecins

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés auxquelles les majeurs protégés et leurs mandataires sont confrontés du fait de l'insuffisance d'accès aux médecins.
Dès lors qu'il s'agit de porter atteinte à la capacité juridique d'un majeur, toute décision revient au juge, qui ne peut statuer qu'au vu d'un certificat médical circonstancié. Le médecin joue donc un rôle central, son avis conditionnant les décisions du magistrat, voire les contraignant.
Or, l'insuffisance d'accès aux médecins complique considérablement ces démarches, mettant en péril les droits des majeurs protégés et leur accès aux soins. À Montluçon, par exemple, l'association Tutélaire Nord Auvergne (ATNA), qui gère plus de 2 600 majeurs protégés en Auvergne-Rhône-Alpes, alerte sur la pénurie de médecins experts et traitants. Actuellement, seulement cinq médecins experts sont disponibles sur le territoire pour répondre aux besoins, alors qu'ils sont sollicités par plusieurs organismes tutélaires.
Les conséquences sont lourdes : au 1er février 2025, 9,4 % des majeurs protégés suivis par l'ATNA n'ont pas de médecin traitant, 13 renouvellements de mesures ont dû être réorientés vers un médecin expert, rallongeant les délais et augmentant les coûts et 8 ruptures de droits MDPH ont été constatées, souvent dues à des dossiers incomplets, faute de médecin disponible.
Or, une rupture de ces droits entraîne des situations dramatiques : perte de revenus, blocage des moyens de paiements ou encore renoncement aux soins. Ces personnes vulnérables se retrouvent dans une précarité extrême sans possibilité de faire entendre leur voix.
Les mandataires judiciaires constatent par ailleurs une surinterprétation des textes par certaines Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ce qui aboutit à une multiplication des rejets de demandes. Il devient urgent de sensibiliser leurs responsables afin d'assurer la continuité des droits des majeurs protégés.
Afin de fluidifier les démarches, il pourrait être envisagé de s'appuyer sur le réseau infirmier, bien implanté dans les territoires. Sans engager leur responsabilité sur des décisions aussi lourdes, ils pourraient établir un premier bilan médical et préparer l'ensemble des documents et ainsi alléger le travail des médecins.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir un accès suffisant aux médecins pour les majeurs protégés et garantir le maintien de leurs droits fondamentaux.