Critères d'éligibilité de la dotation des jeunes agriculteurs

Mme Sabine Drexler interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les critères d'éligibilité de la « dotation des jeunes agriculteurs ».

Cette aide à la trésorerie, versée en deux fois pour les installations, s'élève en moyenne à 30 000 euros par agriculteur. Cependant, le principal critère pour le versement de cette aide est l'âge. Il faut en effet avoir moins de 40 ans et un niveau bac minimum.

Cependant, selon la Cour des comptes, un tiers des installations et le fait de personnes âgées de plus de 40 ans. En général, il s'agit de candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle.

Ces critères discriminatoires interpellent dans un contexte difficile pour les agriculteurs français. En effet, pour trois agriculteurs partant un agriculteur seulement s'installe, il y a donc urgence à accompagner l'installation de nouveaux agriculteurs peu importe leur âge.

Aussi, elle lui demande s'il entend revoir les critères d'éligibilité de la dotation des jeunes agriculteurs.

L'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) fixe le cadre régissant les aides à l'installation en agriculture cofinancées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Depuis le 1er janvier 2023, les aides à l'installation adossées au FEADER sont encadrées et mises en oeuvre par les conseils régionaux qui fixent le cadre réglementaire applicable aux aides à l'installation, dans le respect du plan stratégique national (PSN). Pour cela, ils peuvent mobiliser dans chaque région les mesures 75 relatives à l'installation qui sont cadrées dans le PSN et qui permettent d'apporter une aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs (mesure 75.01 du PSN) mais aussi en faveur des nouveaux agriculteurs (mesure 75.05 du PSN). Pour pouvoir bénéficier de ces aides, les agriculteurs doivent respecter un certain nombre de critères d'éligibilité, en particulier des critères liés à l'âge et aux compétences qui sont cadrés au niveau national dans le PSN. Les critères d'éligibilité liés à l'âge sont : - pour les jeunes agriculteurs : la limite d'âge maximale est fixée à 40 ans au plus à la date de la demande ; - pour les nouveaux agriculteurs : pas de critère lié à l'âge. Les critères d'éligibilité liés aux compétences ont été assouplis au niveau national en retenant, le cas échéant, l'expérience professionnelle pour les personnes qui n'ont pas le diplôme requis : - pour les jeunes agriculteurs : être titulaire d'un diplôme agricole de niveau 4 ou supérieur [baccalauréat professionnel, brevet professionnel responsable d'entreprise agricole (BPREA), etc.] ou être titulaire d'un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité, et prouver l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 24 mois au cours des 3 dernières années ou prouver l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 40 mois au cours des 5 dernières années ; - pour les nouveaux agriculteurs : être titulaire d'un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 24 mois au cours des 3 dernières années. Par ailleurs, les régions ont la possibilité de définir d'autres critères d'éligibilité. Ce sont donc les conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion régionales, qui sont pleinement compétents pour encadrer, octroyer et financer les aides à l'installation du second pilier de la politique agricole commune 2023-2027.