Effets sur les collectivités locales du projet de modification des tarifs d'achat et des volumes de production d'énergie solaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'effet de l'accroissement des contraintes financières que pourrait entraîner le projet de modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 sur les collectivités locales et les acteurs de la filière photovoltaïque.

Selon la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le projet de modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale serait de nature à « entraver le développement » de la filière photovoltaïque en « fragilis[ant] un écosystème porteur d'emplois et d'investissements locaux ».

À ce titre, la FNCCR rappelle que les collectivités locales sont soumises à des obligations réglementaires en matière de solarisation des parkings. Elle souligne, de surcroît, que, dans le contexte actuel de réduction des budgets communaux, les projets photovoltaïques faciliteraient la rénovation et la modernisation du patrimoine public.

Aussi, les syndicats d'énergie et de sociétés d'économie mixte demandent que les modifications (avec effet rétroactif) annoncées sur les tarifs d'achat et les volumes de production d'énergie solaire fassent l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs afin d'assurer la pérennité des projets en cours ou engagés et que les décisions du Gouvernement soient revues en conséquence.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de consulter les élus locaux et les acteurs de la filière photovoltaïque avant une éventuelle modification des tarifs d'achat et des volumes de production d'énergie solaire.

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire (arrêté "S21") ayant permis à de nombreuses installations d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, qui conduit à engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien et pour maîtriser la dépense publique. A la suite d'une consultation de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté S21 a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de recentrage du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025 pour une entrée en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une forte demande de la filière En concertation avec la filière, le Gouvernement est de plus pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du mois de septembre suite à des échanges avec les représentants de la filière. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour accompagner les acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque.