Usurpation d'identité lors de fraudes dans les transports de la SNCF

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le problème d'usurpation d'identité lors de fraudes répétées dans ses transports et l'absence de dispositif visant à aider les victimes d'une telle usurpation.

Plusieurs média ont rapporté qu'une citoyenne aurait reçu une centaine de courriers de la SNCF portant sur la majoration de près de 50 amendes pour un montant total de 21 669 euros. Or, elle n'aurait, semble-t-il, jamais utilisé les services de la SNCF sur la période concernée. Les amendes en question portent sur des trajets couvrant presque l'intégralité du territoire métropolitain.

La citoyenne explique avoir immédiatement déposé plainte au commissariat après la réception d'une première amende suspecte afin d'éviter une saisie sur son compte bancaire. Elle aurait, également, cherché à joindre les services de la SNCF pendant plusieurs mois, sans réponse. Elle indique avoir dû attendre la médiatisation de sa situation pour que le groupe ferroviaire réagisse. Elle a ainsi pu signaler l'usurpation systématique de son identité par un ou plusieurs passagers fraudeurs des trains de la SNCF et obtenir la cessation de l'envoi d'amendes à son domicile.

Cependant, l'annulation des 21 669 euros d'amendes indues nécessite une procédure à engager auprès de l'officier du ministère public. S'il s'agit bien de la procédure prévue dans ce cas de figure, la SNCF ne prévoit aucun dispositif d'accompagnement de victimes éventuelles d'usurpation d'identité pour des trajets effectués sur ses trains. Or, au-delà du cas médiatisé de cette citoyenne, il est probable que d'autres personnes soient victime d'usurpations similaires.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux accompagner d'éventuelles victimes d'usurpation d'identité.

Les situations d'usurpation d'identité sont un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Il s'agit d'un délit sanctionné par l'article 226-4-1 du code pénal à hauteur d'un an d'emprisonnement et de 15 000euros d'amende. Les victimes ont ainsi la possibilité de déposer plainte et peuvent demander réparation du préjudice subi. En l'espèce, les victimes disposant d'éléments de nature à prouver qu'ils ne sont pas les auteurs des infractions à la police des transports peuvent en parallèle solliciter les opérateurs dans le cadre des procédures de droit commun de contestation des amendes. En effet, la SNCF a mis en place des dispositifs de contestation des amendes qui peuvent être mobilisés par les victimes d'usurpation d'identité. Un site dédié permet ainsi aux personnes destinataires de contraventions de les contester : www.contact-contravention.sncf.com. Parmi les motifs de contestation prévus figure le cas où le destinataire de la contravention n'a pas réalisé le trajet en cause. Les contestations des procès-verbaux d'infraction doivent être adressées dans un délai de trois mois. Par ailleurs, la SNCF dispose d'un service de médiation qui peut être contacté par les victimes d'usurpation d'identité avec répercutions dans les services de transports. Le Médiateur instruit et statue sur les dossiers en toute indépendance Il s'agit d'une personnalité extérieure à l'entreprise qui pourra le cas échéant faire valoir le contexte particulier d'usurpation d'identité dans le traitement de la contestation.