Indemnité d'éviction dans le secteur conchylicole

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'indemnité d'éviction dans le secteur conchylicole, telle qu'encadrée par le code rural et de la pêche maritime.

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, adoptée dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée au COVID-19, a validé des dispositions ouvrant droit à une réévaluation libre des actifs inscrits au bilan. Ce mécanisme a offert une opportunité aux entreprises d'améliorer leur situation financière en actualisant la valeur de leurs immobilisations à leur valeur réelle, tout en bénéficiant d'un étalement ou d'un report fiscal des plus-values générées.

Dans ce cadre, la réévaluation des immobilisations amortissables, notamment les constructions et les terrains, a permis aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres, d'améliorer leur solvabilité et de soutenir leur capacité d'endettement.

Aujourd'hui, le secteur conchylicole traverse une crise profonde qui justifie une nouvelle adaptation de ces dispositifs.

Deux segments majeurs sont touchés : l'ostréiculture, pénalisée par des fermetures liées à des pollutions récurrentes, affectant gravement les activités des producteurs, notamment en fin d'année quand les assainissements déversent du norovirus dans les bassins de production et la mytiliculture, confrontée à des prédations multiples.

Ces crises répétées et structurelles affaiblissent les entreprises.

Dans ce contexte, le secteur demande de permettre la réévaluation d'indemnité d'éviction, constatée et arrêtée annuellement en commission restreinte départementale des cultures marines.

Cette indemnité, qui constitue une immobilisation amortissable, pourrait être réévaluée selon les principes instaurés par la Loi de Finances 2021, afin de refléter une valeur réelle en haut de bilan, tant dans l'actif que le passif. Cette proposition serait une chance de renforcer la stabilité financière des entreprises conchylicoles, facilitant une part des résistances accumulée aux crises par des fonds propres consolidés, et face aux fermetures ou pertes de production dues aux crises environnementales, améliorant la crédibilité financière par une meilleure structure bilantielle vis à vis des banques.

Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de permettre cette réévaluation de l'indemnité d'éviction, qui offre une solution pragmatique pour préserver la viabilité d'un secteur clé, et est élément important de l'aménagement du territoire littoral.