Faciliter la mutualisation des projets au regard du « zéro artificialisation nette »

Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 02671 sous le titre « Faciliter la mutualisation des projets au regard du « zéro artificialisation nette » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Chaque année, 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été urbanisés en moyenne en France lors de la décennie 2011-2021, à 63 % à destination du logement, et à 23 % seulement pour des activités économiques. La loi prévoit d'atteindre une « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) à l'échelle nationale en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire nationale et progressive est à territorialiser dans les schémas de planification régionale, puis les documents d'urbanisme. La consommation future autorisée par ces documents résulte de la prise en compte de la consommation passée des territoires, mais aussi de « critères de territorialisation » qui permettent de différencier, en fonction des besoins et des spécificités de chaque territoire, l'objectif national de réduction de moitié. Ces critères sont détaillés dans le décret n°2023-1097 relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols. La loi a prévu des souplesses pour mutualiser des projets, notamment économiques, au niveau national, dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur ; au niveau régional, dans le cadre des projets d'envergure régionale dans les schémas régionaux ; et enfin au niveau local dans le cadre des SCoT et des PLUi. Cette territorialisation et cette mutualisation se mettent en place en concertation avec les territoires concernés, dans le cadre d'un dialogue local qui a été renforcé par la loi du 20 juillet 2023.