question écrite
Prolongation de la durée de validité des études « faune-flore »
- Ministère interrogé
- Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
- Réponse du ministère
- Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature
- Rubrique
- Environnement
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En clair
Question écrite de Lauriane Josende, publiée au Journal officiel le 6 mars 2025. Réponse publiée le 17 sept. 2026, 560 jours plus tard.
- Délai de réponse
- 560 joursmédiane 126 jours, questions écrites du Sénat
La question
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 02663 sous le titre « Prolongation de la durée de validité des études « faune-flore » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La réponse
En raison d'une doctrine administrative qui limitait la validité des études "faunes-flores" a 3 ans, certains porteurs de projet rencontraient des difficultés dans le cadre des contentieux environnementaux. En effet, cette durée était souvent insuffisante au regard des délais d'instruction et des éventuels recours contentieux. Aussi, le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 a porté cette durée à 5 ans, conformément à l'engagement du Gouvernement. Ce texte n° 0187, publié au Journal officiel du 13 août 2025, répond directement aux préoccupations soulevées en offrant un cadre plus stable pour les porteurs de projets. 1https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088179https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088179
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ250303641
- Ministère interrogé (source)
- 1017