Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires

M. Laurent Burgoa rappelle à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification les termes de sa question n° 00483 sous le titre « Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

S'agissant du régime des pensions civiles et militaires de l'État ainsi que du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), les périodes d'absence d'un fonctionnaire résultant de l'utilisation du dispositif de crédits d'heures sont effectivement assimilées à des services effectifs et intégralement prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension. En ce qui concerne plus précisément les modalités de calcul de la pension, si les périodes d'absences non rémunérées liées à l'utilisation du dispositif de crédits d'heures se traduisent mécaniquement par une diminution du traitement des fonctionnaires concernés, et par voie de conséquence de l'assiette de cotisation, elles sont sans incidence sur le montant de la pension susceptible d'être servie. En effet, dans les régimes des pensions civiles et militaires de l'État et de la CNRACL, celui-ci est calculé au regard du traitement ou de la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, au grade, à la classe et à l'échelon effectivement détenus depuis au moins six mois par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.