Qualification juridique des « écocups »

M. Cédric Chevalier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 00799 sous le titre « Qualification juridique des « écocups » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La vente de boissons alcoolisées à emporter est encadrée par l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, qui exige que les établissements ne possédant ni licence à consommer sur place ni licence restaurant doivent, pour vendre de telles boissons, être pourvues de licences à emporter. Pour caractériser la vente à emporter, le seul critère à retenir est celui de la vente d'une boisson en vue de sa consommation en dehors de l'établissement. La vente à emporter ne se définit donc pas par le contenant utilisé (bouteille, verre en plastique ou en verre), ni par la distance du lieu de vente à laquelle la boisson va être consommée. En outre, aucun texte n'impose que les boissons vendues à emporter le soient dans un contenant fermé ou ne pouvant pas être ouvert à l'intérieur de l'établissement. Des boissons alcoolisées peuvent donc être servies dans des écocups et vendues à emporter pour autant que la boisson soit consommée en dehors de l'établissement.