Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation

M. Cédric Chevalier rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 00810 sous le titre « Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés a codifié dans le Code de la santé publique (CSP) certaines dispositions du titre II du Règlement sanitaire départemental type (RSDT) (circulaire du 9 août 1978). Il était initialement envisagé d'inclure dans la notice du décret du 29 juillet 2023 une liste de tous les articles du RSDT repris dans le CSP. Cette mention n'a finalement pas été retenue ce qui a, en effet, pu créer des problèmes de lisibilité. Pour faciliter l'articulation entre les Règlements sanitaires départementaux (RSD), dont la rédaction peut varier selon les départements mais sont globalement tous édictés sur le modèle du RSDT, et le décret du 29 juillet 2023, la direction générale de la santé a publié une information à destination des agences régionales de santé et des services communaux d'hygiène et de santé, précisant notamment les articles du RSDT au moins partiellement repris, codifiés et actualisés par ce décret, qui sont les suivants : articles 23, 23.1, 23.2, 23.3, 24, 25, 26, 27.3, 32, 33, 37, 39, 40, 40.2, 40.3, 40.4, 41, 45, 46, 47, 54, 55, 56, 57, 57.1, 57.2, 59, 60 et 61 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Le décret a également renuméroté les articles du CSP issus du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée, pour lequel il a été possible de faire figurer dans la notice qu'il codifiait les articles 31.3 et 31.6 du RSDT. Les articles 27.1, 27.2, 40.2, 40.3 et 40.4, qui étaient également repris par le décret du 29 juillet 2023, sont quant à eux redevenus applicables suite à l'annulation partielle du décret du 29 juillet 2023 par le Conseil d'Etat par décision n° 488640 du 29 août 2024 (annulation des articles R. 1331-17 à R. 1331-23 du CSP). Un projet de décret est en cours d'élaboration pour remplacer les dispositions annulées par le Conseil d'Etat. D'autres décrets complèteront la reprise dans le CSP des dispositions du titre II du RSDT. C'est pourquoi, à ce stade de consolidation des textes, il est préférable de ne pas chercher à procéder à des abrogations explicites au sein des arrêtés départementaux portant RSD. Les articles ou les parties d'articles des RSD qui ne sont pas repris dans le décret du 29 juillet 2023 précité continuent à s'appliquer. Il est possible de continuer à s'y référer quand les règles qu'ils fixent ne sont pas respectées.