Droit d'information préalable du consommateur pour la vente en ligne d'activités de loisirs

M. Cédric Chevalier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 01761 sous le titre « Droit d'information préalable du consommateur pour la vente en ligne d'activités de loisirs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La loyauté des pratiques commerciales fait l'objet d'une vigilance constante des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En particulier, la fourniture d'informations claires et complètes aux consommateurs, préalablement à l'achat des billets en ligne pour des manifestations sportives, culturelles ou artistiques, fait l'objet de contrôles. Le code de la consommation énumère les informations qui doivent obligatoirement être portées à la connaissance des consommateurs avant la conclusion d'un contrat. Il s'agit notamment des « caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique » (article L. 221-5 1° du code de la consommation). Or, l'obligation d'indiquer les caractéristiques essentielles du bien n'impose pas au professionnel de préciser l'emplacement exact des places proposées à la vente. Au demeurant, cette information seule ne suffirait pas non plus à éclairer totalement le consommateur. En effet, le caractère complet et suffisant des informations fournies s'apprécie au cas par cas, en tenant compte des circonstances de l'évènement, notamment le type de salle et le détail de l'information fournie sur le bénéfice ou l'inconvénient des catégories de places. Il est ainsi recommandé aux professionnels d'apporter des précisions sur le niveau de visibilité (par exemple si la vue dégagée ou limitée) et de fournir un plan de la salle. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recueillent les signalements déclarés sur l'outil en ligne "SignalConso", ce qui permet de proposer une résolution directe des litiges avec le professionnel concerné d'une part, et d'orienter les contrôles d'autre part. Par ailleurs, avant de lancer une action contentieuse et à condition d'avoir préalablement effectué une réclamation écrite au professionnel pour tenter de résoudre le différend, le médiateur à la consommation désigné dans les conditions générales de vente du professionnel peut être saisi par le consommateur.